CGV


1 / COMMANDES

Les commandes peuvent être passées par courrier, par fax, par email, ainsi que lors de notre visite, un acompte obligatoire vous sera demandé pour chaque commande. Avant la fabrication, un Bon A Tirer vous sera soumis, l'acceptation de celui-ci désengagera LØKI de toutes erreurs ou omissions textuelles et graphiques. Nous déclinons toutes responsabilités concernant des erreurs produites sur des commandes passées par téléphone.


2 / OFFRES
Nos prix s'entendent, sauf conventions particulières, départ de l'atelier, port et emballage non compris. Nos devis sauf stipulation expresse, ne sont valables que pour un délai de 2 mois.


3 / LIVRAISONS
Les délais de livraison prennent date le jour ou nous recevons par courrier, fax, email, le B.A.T. daté et signé. Aucun retard de livraison ne peut être invoqué, aucune pénalité s'en suivre. Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même quand l'expédition est faite franco. La guerre, les grèves totales ou partielles, les épidémies, les interruptions ou retard de transport, la pénurie de matières premières, l'incendie, les accidents d'outillage, les bris et arrêts de machines, les retards dans les livraisons de nos approvisionnements et toutes causes entraînant le chômage même partiel de l'entreprise LOKI sont déclarés cas de force majeure qui autorisent la suspension et retardent l'exécution des commandes. Les quantités livrées pourront varier de + ou - 10 % en fonction des aléas de production. Elles seront intégralement dues et facturées. Le client ne pourra prétendre ni à une indemnité ni à une résiliation de la commande en cas de retard de livraison.


4 / RÉCLAMATIONS
Toutes réclamations pour livraison incomplète, non conforme au B.A.T. ou pour défaut perceptible, doivent nous être adressées par écrit immédiatement après réception de la marchandise ou au plus tard dans les huit jours qui suivent. Toutes Réclamations faites dans le délai ci-dessus ne nous obligent qu'à un complément ou un remplacement de fourniture. Cette obligation est exclusive de toute autre responsabilité ou obligation de notre part, notamment à raison des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter pour l'acheteur ou pour les tiers du vice des produits ou d'une livraison incomplète ou non conforme. Les retours de marchandises ne sont acceptés qu'après accord préalable de notre Société. Les marchandises retournées ne doivent pas avoir été utilisées.
L
ØKI n'encourt aucune responsabilité pour des défectuosités résultant d'un stockage, d'un montage ou d'une utilisation des produits par la clientèle dans des conditions anormales ou non conformes aux règles de l'art. Des modifications aux spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur nos produits sans que notre responsabilité puisse être engagée. De légères variations de teinte ou de conceptions ne peuvent le refus de l'acceptation de la commande.


5 / PAIEMENTS
La commande est validée par le versement d'un acompte. L'acceptation d'un paiement à 30 jours ne constitue pas une dérogation à ces clauses, mais une simple facilité. Dans le cas où un paiement ne serait pas effectué à l'échéance ou une autre obligation de l'acheteur ne serait exécutée, les sommes non payées deviendraient immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement et nous pourrions en ce cas résilier la vente. Tout acompte versé nous restant alors à titre d'indemnité ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Sous réserve de tous nos droits, les intérêts des sommes impayées sont dus dès le lendemain de l'échéance, sans sommation, au taux d'escompte de la Banque de France majoré de 10 points. En cas de changement dans la situation de l'acheteur, nous nous réservons le droit même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes transmises par l'acheteur considéré.


6 / POSE ET INSTALLATION
En cas de pose et installation de nos produits par nos soins, les charges communes du chantier seront supportées par le client. Préalablement à notre intervention, les travaux suivants devront avoir été exécutés aux frais et sous la responsabilité du client :
- Raccordement électrique sur ligne en attente, au droit des transformateurs ou des enseignes.
- Pose des massifs en béton nécessaires au support de l'enseigne.
Aucune retenue de garantie ne pourra être pratiquée à titre quelconque. Notre responsabilité n'étant engagée que dans les conditions prévues ci-après.


7 / GARANTIE
Notre garantie ne s'applique que pendant le délais d'un an suivant la livraison ou l'installation. Si elle est engagée, elle se limitera au remplacement des éléments défectueux, les frais de transport et de pose restant à la charge du client. Ne pourront donner lieu à la garantie, les éléments achetés en l'état à des tiers et dont le remplacement peut se faire sans difficulté sur le marché. Le client sera également seul responsable des détériorations provenant de son fait ou du fait de ses ayants droits (bris, utilisation non conforme, etc...). Sont exclus de la garantie, les lampes incandescentes et fluorescentes starter et traitement des métaux. L'application de la garantie gratuite ou payante sera suspendue automatiquement lorsque le client n'aura pas satisfait à ses obligations de payer les factures dans les délais prévus.


8 / MARQUAGES
Les frais techniques sont en sus et payables à la première commande (gratuits pour les suivantes dans un délai de 1 an). Lors d'une reconduction de commande, si un élément quelconque du marquage initial change, les frais techniques seront facturés à nouveau. Si les éléments de marquage fournis sont trop imprécis et qu'il y a lieu de faire une retouche du graphisme ou une création de sigle ou dessin, les frais de création seront facturés sur la base de 60 Euros de l'heure H.T.


9 / AUTORISATIONS DIVERSES
Les clients doivent faire leur affaire personnelle de toutes les autorisations nécessaires à l'implantation d'enseignes. La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée en cas de violation des règlements régissant la pose d'enseignes.


10 / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nos ventes sont faites sous réserve de propriété selon la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété étant suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, nous pourrons sans perdre aucun de nos droits et aux frais de l'acheteur, exiger la restitution des produits dont nous nous sommes réservé la propriété et ce, jusqu'au paiement intégral de la totalité des engagements de l'acheteur.
Les maquettes, conceptions graphiques, infographiques, ainsi que les supports de production (films, cromalin ...) constituent une création artistique suivant les dispositions de la loi du 11 Mars 1957, ils demeurent la propriété de L
ØKI et ne peuvent être reproduits, ni utilisés sans son autorisation expresse.


11 / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse, l'attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, quel que soit le lieu de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs. Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, si elle n'est acceptée par nous expressément par écrit.



Informations légales

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