Afin d’éviter la pollution lumineuse, le service public a mis en place des règles destinées à réguler les éclairages d’entreprises. Découvrez les lois et décrets en vigueur depuis le 7 octobre 2022 dans toute la France.
Publicité lumineuse
Une publicité désigne une forme, une image, une inscription destinée à informer, promouvoir ou attirer l’attention. La publicité est dite lumineuse lorsqu’elle comporte une affiche éclairée par projection ou transparence, donc éclairée depuis l’extérieur (par des spots, ampoules…) ou par l’intérieur au moyen de tubes néons ou LED (caissons lumineux, panneaux vitrines…).
Elle englobe la publicité numérique, c’est-à-dire, la publicité diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, animées ou des vidéos.
La publicité lumineuse doit être éteinte entre 1h et 6h du matin.
Pré-enseigne lumineuse
Une pré-enseigne correspond à toute forme, image, inscription qui indique la proximité d’un établissement où s’exerce une activité déterminée. La pré-enseigne est dite lumineuse lorsqu’elle est éclairée, tout comme la publicité, par projection ou transparence (c’est-à-dire par l’intérieur ou l’extérieur).
La pré-enseigne lumineuse doit être éteinte entre 1h et 6h du matin.
Enseigne lumineuse
Une enseigne lumineuse correspond à toute forme, image, inscription apposée à un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin dès lors que l’activité signalée a cessé. Si l’activité cesse ou commence entre minuit et 7h du matin, l’enseigne lumineuse peut être éteinte une heure après la fin de l’activité ou allumée une heure avant le début de l’activité.
Le maire et le préfet peuvent autoriser les enseignes à rester allumées pour certains évènements exceptionnels. Les enseignes clignotantes sont interdites, toutefois une enseigne de pharmacie ou de tout autre service d’urgence est autorisée.
Vitrine de magasins ou d’exposition
Les vitrines de magasin ou d’exposition doivent être éteintes au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la cessation de l’activité. Elles peuvent être rallumées à partir de 7h du matin ou une heure avant le début de l’activité, si celle-ci commence plus tôt.
Éclairages intérieurs des locaux professionnels
L’éclairage des locaux professionnels doit être éteint au plus tard une heure après la fin de leur occupation. Il peut être rallumé à partir de 7h du matin ou une heure avant le début de l’activité.
Façade des locaux professionnels
L’éclairage des façades des locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1h du matin. Il doit être rallumé au plus tôt à 7h du matin ou une heure avant le début de l’activité.
Les exceptions
L’obligation d’extinction nocturne ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Affichages éclairés sur le mobilier urbain (abribus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches…)
- Aéroports
- Publicités numériques d’images fixes sur le mobilier urbain
- Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m2 maximum)
- Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade
- Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments
Les sanctions
Il existe également des sanctions applicables au non-respect de ces règles.
Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou l'entreprise en infraction. La mise en demeure peut être d’une durée de 5 jours. Si, à l’expiration de ce délai, l’exploitant n’a pas suivi les demandes, le maire prononcera une amende d’un montant maximum de 1500€. Le montant de l’amende fait aussi office d’un examen au cas par cas. Une amende pénale de 7500€ pourra aussi être prononcée.